Je reconnais que la Corporation de la Ville de Windsor (« La Ville ») recueille les renseignements personnels contenus dans ce formulaire afin d'administrer les services judiciaires conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Les questions ou les préoccupations concernant la collecte de renseignements peuvent être adressées au gestionnaire du tribunal de la Loi sur les infractions provinciales à poa.tickets@citywindsor.ca ou en téléphonant au greffe du tribunal au 519-255-6555.

Je comprends qu'un Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales peut être consulté et téléchargé sur le site internet de la Cour de justice de l'Ontario.

Je comprends qu'un guide des comparutions à distance pour les participants peut être consulté et téléchargé sur le site internet de la Cour de justice de l'Ontario.

Je comprends que les manuels des appareils de mesure de la vitesse se trouvent sur le site internet de la Ville.

Je comprends que le procureur peut chercher à amender mon infraction à la vitesse initiale à laquelle je conduisais conformément à la décision de York Winlow 2009 ONCA 643.

Je confirme que je suis le défendeur et/ou que je suis légalement autorisé à faire une demande de divulgation au nom du défendeur.

Je consens à ce que la Ville envoie des courriels à l'adresse courriel que j'ai fournie. Je reconnais que la Ville ne garantit pas la confidentialité de la divulgation envoyée par courrier électronique, j'assume tous les risques et responsabilités associés à l'utilisation du courrier électronique pour fournir la divulgation, et je libère et dégage la Ville de toute responsabilité associée à l'utilisation du courrier électronique pour fournir la divulgation. Je comprends que des aménagements pourraient être faits pour fournir une autre méthode de réception de la divulgation en contactant l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone fourni ci-dessus.

Je confirme que les informations fournies sont exactes, véridiques et fournies volontairement.