Je reconnais que la Corporation de la Ville de Windsor (« La Ville ») recueille les renseignements personnels contenus dans ce formulaire afin d'administrer les services judiciaires conformément à la Loi sur les infractions provinciales. Les questions ou les préoccupations concernant la collecte de renseignements peuvent être adressées au gestionnaire du tribunal de la Loi sur les infractions provinciales à poa.tickets@citywindsor.ca ou en téléphonant au greffe du tribunal au 519-255-6555.

Je confirme que je suis le défendeur et/ou que je suis légalement autorisé à faire une demande de divulgation au nom du défendeur.

Je consens à ce que la Ville envoie des courriels à l'adresse courriel que j'ai fournie. Je reconnais que la Ville ne garantit pas la confidentialité de la divulgation envoyée par courrier électronique, j'assume tous les risques et responsabilités associés à l'utilisation du courrier électronique pour fournir la divulgation, et je libère et dégage la Ville de toute responsabilité associée à l'utilisation du courrier électronique pour fournir la divulgation. Je comprends que des aménagements pourraient être faits pour fournir une autre méthode de réception de la divulgation en contactant l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone fourni ci-dessus.

Je confirme que les informations fournies sont exactes, véridiques et fournies volontairement.